Conditions générales de vente et d'entreprise - MW Concept sprl - Enseigne [Wauthy construction] - BE 0843 552 283

Art 1 : Nos offres ne nous engagent qu’à la condition d’être expressément acceptées par le client et confirmées par nous-mêmes dans le cadre d’un contrat d’entreprise faisant l’objet d’un écrit signé par les deux parties.

Art 2 : Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toute autre condition d’achat. Le client est sensé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.

Art 3 : Les travaux commandés seront exécutés par nos soins ou pour notre compte, sous notre responsabilité. Si le client se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux prévus, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué équivalent à 40% du prix global du marché. Les mêmes conditions s’appliquent à toute résiliation totale ou partielle du contrat par le maître d’œuvre.

Art 4 : Au moment du démarrage du chantier, le maître d’œuvre est sensé avoir effectué toutes les démarches nécessaires au bon déroulement du chantier, telles que l’obtention de permis, d’autorisations ou de dérogations, l’étude de la qualité et de la stabilité des sols et sous-sols ou de tout autre élément porteur, l’avis favorable de toute autorité compétente, etc… (liste non-exhaustive !)

Il assumera seul la responsabilité de tout manquement de cet ordre, en ce compris la charge de notre éventuel préjudice et/ou la prolongation du délai d’exécution.

Art 5 : Le maître d’œuvre assurera la mise à disposition des énergies nécessaires à la réalisation des travaux (eau, électricité). La consommation est à charge de celui-ci. La mise en place de tout dispositif suppléant, tel que citerne ou groupe électrogène le sera également. L’évacuation des déchets plastiques, minéraux ou chimiques n’est, sauf stipulation contraire, pas comprise dans l’entreprise.

Art 6 : Tout événement constituant un obstacle insurmontable, en d’autres termes, tout cas de force majeure (guerre, accident, intempéries, grève, lock-out…), nous libère de nos engagements. Toutefois, si l’obstacle est temporaire, nos obligations ne sont que suspendues. Dès lors, en ce cas, la suspension temporaire des travaux entraîne, de plein droit et sans indemnité, la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier, y compris celui nécessaire à, et dû à, une nouvelle planification. 

Art 7 : Si le client, ou son représentant, ou son architecte nous impose un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, et ce en dépit de nos éventuelles réserves, nous seront dégagés de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé. De la même manière, les travaux à façon seront exécutés aux risques et périls du client.   

Art 8 : Pour être valables, les communications du client relatives à l’exécution des travaux devront être faites par écrit laissant trace.

Art 9 : Les quantités renseignées dans nos offres sont, par défaut, présumées. Le mesurage lors de l’exécution des travaux peut donc impliquer une variation des montants facturés par rapport à ceux mentionnés dans l’offre. Seul la mention « quantité forfaitaire» ou QF peut se référer à un prix ferme et définitif.

Art 10 : Il n’est pas besoin de commande écrite pour les travaux supplémentaires et nécessaires à la bonne exécution de l’ensemble. L’exécution de ceux-ci sans protestation immédiate de nos contractants vaut commande. Le prix sera déterminé aux cours du jour ou suivant les règles de la régie si la spécificité des prestations le nécessite.

Art 11 : Notre dernière facture vaut demande de réception qui sera acquise d’office dans les 10 jours calendrier de son envoi. La réception provisoire emporte l’agrément du maître d’œuvre sur les travaux qui lui seront délivrés et couvre définitivement tous les défauts et vice apparents. Passé un délai de quinze jours celle-ci sera réputée acquise. Vaut également réception provisoire, la prise en possession des travaux, sans réserve expresse et justifiée du maître d’œuvre ou de son représentant dans le même délai. La réception définitive sera, quant à elle, réputée acquise endéans six mois à compter de la date de la réception provisoire, sauf dispositions autres prises d’un commun accord entre nous et le maître d’œuvre et faisant l’objet d’un écrit.

Art 12 : Le client effectuera les paiements conformément aux conditions spécifiques (tranches, échéances…) que le devis aura établies. Par défaut, un acompte de 40% du montant total du devis accepté par les parties sera exigible une semaine avant l’entame des travaux, une seconde tranche équivalente à mi-travaux et le solde de 20% en fin de chantier.

Art 13 : A défaut d’avoir fait l’objet d’observations écrites dans un délai de huit jours à dater de leur réception (date de la poste ou service équivalent faisant foi), toutes nos factures sont sensées être acceptées par le client et sont, dès lors, payables. Passé ce délai, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les montants dus porteront intérêts de 1% par mois et seront majorés d’une indemnité forfaitaire de 10% sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 125€.Par ailleurs, le non paiement d’une facture à son échéance rend, de plein droit, exigible la totalité des sommes dues.

Art 14 : Tout paiement d’une facture qui a déjà produit des intérêts de retard sera conformément à l’article 1254 du Code Civil, imputé d’abord sur les intérêts et ensuite sur le principal.

Art 15 : En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations, notamment, la non observation des conditions de paiement, nous nous réservons le droit, soit de suspendre les travaux sur simple avis adressé par lettre recommandée, soit la résiliation du contrat à ses torts.

Art 16 : Tant qu’ils ne sont pas devenus immeubles par incorporation, les marchandises restent notre pleine propriété jusqu’au moment du paiement intégral.

Art 17 : Les garanties légales sont d’application, à savoir, 10 ans pour ce qui concerne le gros œuvre, la structure, la stabilité du bâtiment et 2 ans pour ce qui concerne l’équipement. N’entre pas de ce champ d’application les dégâts causés par les forces de la nature (tempête, grêle, déluge…).

Art 18 : Sont seuls compétents en cas de litige les tribunaux de Charleroi.  

Art 19 : Ces dernières conditions, dont il est fait mention sur nos offres, devis et factures, sont réputées connues et acceptées par nos clients, ce dès l’établissement d’une relation commerciale, même dans le cas où celle-ci ne serait pas régie par un contrat d’entreprise.